Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations commerciales proposées par Harmony. En passant commande, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
Dernière mise à jour : Octobre 2025

Objet et Champ d’Application

Objet

Les présentes conditions définissent les termes commerciaux applicables à toutes les prestations fournies par Harmony : solutions technologiques, développements sur mesure, licences logicielles et services associés.

Acceptation

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. L’acceptation d’un devis vaut commande ferme et adhésion aux conditions générales.

Modifications

Harmony se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes postérieures à leur publication.

Formation des Contrats

Devis et Propositions

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillé. Les propositions commerciales sont valables 30 jours à compter de leur émission.

Commande et Confirmation

La commande est formalisée par retour du devis signé accompagné de l’acompte convenu. Confirmation définitive sous 48h ouvrables après réception.

Modifications

Toute modification après confirmation fait l’objet d’un avenant écrit et peut entraîner révision des délais et tarifs.

Tarification et Conditions de Règlement

Tarifs

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD) hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20%) s’ajoute aux montants facturés.
La tarification est établie selon la complexité du projet, les technologies déployées et les ressources expertes mobilisées.

Modalités de Paiement

• Projets de développement : 40% à la commande, 40% à mi-parcours, solde à la livraison
• Licences logicielles : 100% à la commande
• Services récurrents : Facturation mensuelle ou trimestrielle selon accord
• Projets complexes : Échelonnement personnalisé selon jalons validés

Délais de Règlement

Les factures sont payables à 30 jours nets date d’émission. Tout retard de paiement entraîne automatiquement des pénalités de 3% par mois de retard entamé.

Livraisons et Délais

Délais d’Exécution

Les délais sont communiqués lors de la confirmation de commande et s’entendent hors jours fériés. Ils constituent un objectif et peuvent être impactés par des modifications ou cas de force majeure.

Modalités de Livraison

Les livraisons s’effectuent selon planning établi conjointement. Pour les développements logiciels, livraison par mise à disposition sur environnement de test ou production selon accord.

Réception

Un procès-verbal de réception est établi après validation fonctionnelle. Le client dispose de 15 jours ouvrables pour émettre des réserves motivées.

Propriété Intellectuelle

Technologies Propriétaires Harmony

Les technologies brevetées “OCRIUM”, “UrbanMirror”, “SFG IoT”, “NOVALIB”, “FindIA” et les systèmes BMS pour drones restent la propriété exclusive de Harmony.

Développements Spécifiques

Pour les développements sur mesure : le code métier appartient au client, les briques techniques réutilisables et méthodologies restent propriété Harmony.

Licences Tiers

Les licences logicielles d’éditeurs tiers sont facturées aux conditions commerciales en vigueur. Harmony ne garantit pas le maintien des tarifs éditeurs.

Garanties et Support

Garantie Fonctionnelle

Harmony garantit le fonctionnement conforme aux spécifications validées pendant 12 mois. Correction des anomalies bloquantes sous 48h, autres anomalies sous 5 jours ouvrables.

Exclusions de Garantie

Sont exclus de la garantie : modifications non autorisées, usage non conforme aux spécifications, défaillances dues à l’environnement d’exploitation ou à la force majeure.

Services de Support

Le support technique est inclus la première année puis soumis à souscription annuelle. Trois niveaux disponibles : Standard, Premium et Critique selon besoins.

Responsabilité

Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Harmony est limitée au montant de la prestation concernée. Sont exclus tous dommages indirects, perte d’exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial.

Obligations du Client

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données, de la configuration de ses systèmes et de la formation de ses équipes internes.

Force Majeure

Harmony ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements dus à des cas de force majeure ou événements indépendants de sa volonté.

Résiliation

Résiliation des Contrats Récurrents

Les contrats de services récurrents peuvent être résiliés moyennant préavis de 60 jours. Les prestations en cours sont facturées au prorata temporis.

Résiliation pour Manquement

En cas de manquement grave non résolu dans les 30 jours suivant mise en demeure, résiliation de plein droit avec facturation des prestations réalisées.

Droit Applicable et Juridiction

Droit Applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain.

Règlement des Différends

Les parties privilégient la résolution amiable des différends. À défaut d’accord, compétence exclusive des tribunaux de Rabat.

Langue de Référence

En cas de traduction, la version française fait foi pour l’interprétation des clauses.

Dispositions Diverses

Intégralité

Les présentes conditions constituent l’accord complet entre les parties concernant leur objet.

Nullité Partielle

Si une clause était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient applicables.

Contact

Pour toute question : [email protected] | +212 XXX XXX XXX